29 Mar Maude Clerc La copropriété 🏘️
  • Si je ne peux pas assister à l’assemblée générale ; est ce qu’une personne étrangère à la copropriété peut assister à l’assemblée générale à ma place ?
  • Mon voisin assiste à l’assemblée générale accompagné d’une personne extérieure à la copropriété. Est-ce juridiquement autorisé ?

1) Les copropriétaires ont le droit d’assister aux assemblées générales : aucune remise en cause de ce droit possible !

Il est impératif que chaque copropriétaire puisse accéder au lieu de tenue de l’assemblée générale. Par exemple une salle non accessible aux personnes handicapées peut entrainer l’engagement de la responsabilité du syndic.

 

2) Dans le cas où vous ne pouvez être présent à l’assemblée générale : en qualité de copropriétaire vous pouvez donner pouvoir à la personne de votre choix.

⚠Est exclu du champ : le syndic, son conjoint, son partenaire lié à lui par un PACS et à ses préposés.

Ainsi la personne à qui vous donnez pouvoir ne peut se faire refuser l’accès à l’assemblée générale. Il s’agit d’un droit fondamental à voir Cass.civ, 3ème, 22/02/1989

 

3) Qu’en est-il des personnes étrangères à la copropriété qui ne disposent pas de pouvoir ?

Il est généralement admis que le conjoint, concubin ou membre de la famille du copropriétaire puisse assister à l’assemblée générale. L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 admet que l’on puisse désigner comme membres du conseil syndical les copropriétaires mais aussi leur conjoint ou partenaire lié par un PACS. Ce qui de surcroit admet pour ces personnes la possibilité d’assister à l’assemblée générale.

Cass. 3ème civ, 29/03/2000 : aucun texte n’interdit la présence de tiers aux assemblées générales ! S’il n’y a pas de protestation la présence d’un tiers est possible. En cas d’opposition de la part d’un copropriétaire, un vote d’assemblée générale (soumis à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965) pourra être organisé sur cette question.