Une fois que votre offre est acceptée, vous allez devoir signer un compris de vente ou une promesse de vente.

Il s’agit de deux actes juridiques différents :

1. La promesse de vente 

  • Le vendeur s’engage auprès du client acquéreur de lui vendre son bien) à un prix énoncé.

C’est comme s’il lui donnait seulement à lui une option pour un temps défini et limité !

  • Il ne peut donc pendant cette période renoncer à la vente, proposer le bien à un autre acquéreur

Le + pour l’acquéreur qui peut décider d’acheter ou non

▲ L’acquéreur devra verser au vendeur une indemnité d’immobilisation égale en principe à 10% du prix de vente. S’il se désiste cette indemnité restera acquise au vendeur.

  • La promesse doit être enregistrée auprès des impôts : 10 jours après la signature s’il s’agit d’un acte sous seing privé.

2. Le compromis de vente

Que l’on appelle aussi « avant-contrat », permet que vendeur et acquéreur s’engagent à conclure la vente à un prix déterminé.

  • C’est là toute la différence avec la promesse de vente dans laquelle seul le vendeur s’engage à vendre ! Ce sont dans le compris de vente les deux parties qui s’engagent.

Les parties étant en accord sur la chose et sur le prix, le compromis vaut donc vente !

▲ Si l’une des parties se désiste alors l’autre peut lui réclamer des dommages et intérêts.

Comme la première option, la signature du compromis s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme allant de 5% à 10% du prix de vente. On pourrait la considérer comme un dépôt de garantie.

  • Pour le compromis il n’est pas nécessaire de faire d’enregistrement auprès des services fiscaux.

 

Une fois que le compromis/ promesse de vente est signé il faut attendre en général 2 à 3 mois pour signer l’acte authentique de vente.

  • Il y a un délai de rétractation de 10 jours : qui commence le lendemain de la 1ère présentation de la lettre qui notifie à l’acquéreur l’acte du compromis/ promesse
  • Le notaire en charge de la vente doit réunir les documents imposés par la loi ALUR
  • Il doit s’assurer que le délai de 2 mois du droit de préemption de la commune est purgé
  • Il faut pour l’acquéreur le temps d’obtenir son prêt immobilier