La mise en place du fonds travaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et pourtant il reste encore de nombreuses zones d’ombre.

Quel type de compte doit être utilisé ?

  • Il doit être séparé, unique et rémunéré

D Aucune compensation n’est possible avec un autre compte

Il y a deux éléments à prendre en compte :

  • L’unicité du compte : un compte unique. Il est donc important de regarder les plafonds présents sur les livrets. Car en cas de dépassement un second compte devra être ouvert : ce qui est contradictoire avec le principe d’unicité !
  • Les relevés de compte : il est nécessaire d’avoir des relevés de compte.

De quelle manière le fonds doit-il être alimenté ?

  • L’exigibilité des provisions est prévue le 1er jour du trimestre, semestre ou année en fonction de ce qui est décidé pour la périodicité des appels de fonds.

Comment doivent être présentés les appels de fonds ?

  • Les appels peuvent être communs entre appels de charges courantes et fonds de travaux !

Il faut simplement que les sommes soient distinguées par lot.

Clef de répartition à utiliser : de l’appel de fonds à la dépense

  • Le fonds est alimenté selon les mêmes modalités que pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

En général le fonds est appelé selon une clef de répartition générale, souvent la clef « charges communes générales »

  • En cas de travaux à régler, si la base de répartition est différente de celle utilisée pour les appels : alors :
  • Chaque lot sera débité du montant de sa quote-part déjà cotisé
  • Le complément sera appelé en se basant sur la clef adaptée aux travaux engagés

Et enfin l’utilisation du fonds travaux ?

  • Travaux prescrits par les lois et règlements
  • Travaux décidés par l’assemblée générale au titre des travaux hors budget
  • En cas d’application de l’article 18 (le syndic a fait procéder en cas d’urgence et de sa propre initiative à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble) et si les copropriétaires le votent dans les conditions de l’article 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 alors :
  • Il est possible d’affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux !